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Pour avoir accès aux Services de règlement des différends, veuillez compléter le formulaire ci-dessous. Ce formulaire sert à recueillir des renseignements sur vous, votre organisme (le cas échéant) et votre plainte.

L'équipe de règlement des différends examinera votre demande et communiquera avec vous par courriel dans 5 à 10 jours ouvrables.

Si votre demande rencontre les critères, vous recevrez un courriel avec des instructions pour créer votre compte et accéder au portail.
Si votre demande ne rencontre pas les critères, celle-ci sera refusée.

Si vous avez des questions, communiquez avec nous à srd-drs@ocil-ila.ca.

Renseignements généraux

Prénom

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Titre, fonction ou aîné(e)

Téléphone principal

Poste téléphonique

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Province ou territoire

Courriel

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Déposez-vous cette demande en tant que particulier ou au nom d’un organisme ?

Type de demande

Les organismes incluent les gouvernements, les écoles, les groupes communautaires, les agences et autres collectivités ou corps dirigeants autochtones.

Cet organisme m'autorise à soumettre une demande en leur nom avec tous les documents afférents.

Au nom de quel organisme déposez-vous la demande ?

Organisme

Adresse postale de l’organisme — ligne 1

Adresse postale de l’organisme — ligne 2

Ville de l’organisme

Code postal de l’organisme

Province ou territoire de l’organisme

Détails de la plainte

Détenez-vous une entente signée?

Les demandes doivent se rapporter à un accord signé en vigueur entre votre organisme et le gouvernement du Canada.

NoYes

Qui fait l'objet de votre plainte?

Nom légal de l'agence ou de l'organisme.

Quelle est votre plainte?

Brève description des enjeux liés à votre demande (maximum 250 mots ou 1 600 caractères).

Que cherchez-vous comme solution?

Brève description de la manière dont vous souhaitez que cet enjeu soit réglé (maximum 250 mots ou 1 600 caractères).

Documents requis

Afin que les Services de règlement des différends puissent procéder à l'examen de votre demande, vous devez fournir :

Une preuve que votre organisme vous donne l'autorisation de soumettre une demande en leur nom avec tous les documents afférents
Une copie de l'entente signée entre votre organisme et le gouvernement du Canada

Vous pouvez charger un maximum de 5 fichiers, chacun jusqu’à 10MB. Les fichiers pris en charge incluent pdf, vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document, .docx,.pdf.

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